Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d31bfc40-a4d8-4038-9403-7be246c727ec
- Début de validité
- 27 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521981/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521981/article-8/versions/d31bfc40-a4d8-4038-9403-7be246c727ec/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-22-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-42-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-79-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-90-1