Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — da393e14-56f6-4d7d-9f10-3599fab2f684
- Début de validité
- 27 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522003/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522003/article-11/versions/da393e14-56f6-4d7d-9f10-3599fab2f684/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-73
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L238-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L246-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L248-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L910-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L930-1