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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 57

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 août 2005

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c9ae11f2-5beb-4c95-9f75-64dbd12a05f0
Début de validité
3 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522872/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522872/article-57/versions/c9ae11f2-5beb-4c95-9f75-64dbd12a05f0/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
    3. Article 42
    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 47
    9. Article 48
    10. Article 49
    11. Article 50
    12. Article 51
    13. Article 52
    14. Article 53
    15. Article 54
    16. Article 55
    17. Article 56
    18. Article 57
    19. Article 58
    20. Article 59
    21. Article 60
  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section
    1. Article 40
    2. Article 41
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    4. Article 43
    5. Article 44
    6. Article 45
    7. Article 46
    8. Article 47
    9. Article 48
    10. Article 49
    11. Article 50
    12. Article 51
    13. Article 52
    14. Article 53
    15. Article 54
    16. Article 55
    17. Article 56
    18. Article 57
    19. Article 58
    20. Article 59
    21. Article 60
  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif à l'application des dispositions du présent titre analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés. Il évalue l'opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce et définit les modalités pour y parvenir.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 août 2005 Version 57 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L442-2 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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