Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 58
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1c097a9b-e6dd-43bf-8d24-15a42ffd1d08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522873/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522873/article-58/versions/1c097a9b-e6dd-43bf-8d24-15a42ffd1d08/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L214-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L145-2 (V)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux