Arrêté du 23 avril 1987 définissant les conditions et les modalités d'inscription sur des listes régionales des sportifs mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau - Article 7

Hors le cas du renouvellement complet de la liste régionale, le classement individuel effectué en application du présent arrêté peut être retiré ou suspendu à tout moment :

- soit sur proposition de la fédération concernée, par suite d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts ;

- soit, à l'initiative du préfet de région ou à la demande de la fédération concernée, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.

Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa requête toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l'organe ou l'autorité qui a pris la sanction.

La décision de retrait ou de suspension est prise par le préfet de région.