Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7df5ecc6-75e1-45bd-8516-ef06a15f7e88
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523426/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523426/article-13/versions/7df5ecc6-75e1-45bd-8516-ef06a15f7e88/
Sommaire du texte
Texte
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Historique
Évolution juridique
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