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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 38d4f0ae-41a1-4f67-9dd0-a9113a900292
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523463/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523463/article-17/versions/38d4f0ae-41a1-4f67-9dd0-a9113a900292/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions fiscales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions comptables. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions fiscales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions comptables. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 1596 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1596

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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