Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb63557f-7622-4595-b376-a6bcb067f330
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523436/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523436/article-14/versions/fb63557f-7622-4595-b376-a6bcb067f330/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
Historique
Évolution juridique
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