Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 239ad5ed-0ca9-4656-b418-36e61e2de992
- Début de validité
- 21 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523699/article-6/versions/239ad5ed-0ca9-4656-b418-36e61e2de992/
Sommaire du texte
Texte
Les machines à sous peuvent être implantées dans les salles où sont exploités les jeux de hasard ou dans des salles spécialement destinées à leur exploitation.
Un contrôle permanent est exercé à l'entrée des salles où sont pratiqués les jeux de hasard par un employé de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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