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  3. Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
  4. TITRE Ier : Les casinos
  5. Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
  6. Article 12

Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 février 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0889f940-2546-46e2-9378-9be1a4841ac5
Début de validité
21 février 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523705/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523705/article-12/versions/0889f940-2546-46e2-9378-9be1a4841ac5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Les casinos Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Administration des casinos. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
      6. Article 11
      7. Article 12
    3. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ". Consulter cette section

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  2. TITRE II : Les cercles Consulter cette section

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  3. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries. Consulter cette section

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  5. TITRE V : La commission consultative des jeux. Consulter cette section

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  6. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Les casinos Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Administration des casinos. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
      6. Article 11
      7. Article 12
    3. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ". Consulter cette section

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  2. TITRE II : Les cercles Consulter cette section

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  3. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries. Consulter cette section

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  5. TITRE V : La commission consultative des jeux. Consulter cette section

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  6. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les changes de plaques, jetons, espèces et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Cotés et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor trésorier municipal, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le responsable ou un membre du comité de direction.

Il est tenu autant de registres de changes distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.

Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 février 1999 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-614 1990-07-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-160 1991-02-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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