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Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 65

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Version
Mise à jour en retard — 11254e2e-bf7e-49c8-a28f-5d1286c6029c
Début de validité
2 juin 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006523900/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523900/article-65/versions/11254e2e-bf7e-49c8-a28f-5d1286c6029c/
Sommaire du texte

Est puni de la peine prévue à l'article 64 tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'administrateur des affaires maritimes pour rapatrier des Français, soit dans la métropole, soit dans un territoire d'outre-mer.

Notes


Intitulés du titre III et du chapitre IV modifiés par la loi 62-899 1962-08-04 art. 3 et art. 17*].

Historique

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  1. Version 65 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1926-12-17 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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