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  4. Partie législative
  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre II : L'administration de l'éducation
  7. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
  8. Chapitre II : Les compétences des communes
  9. Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.
  10. Article L212-9

Code de l'éducation - Article L212-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 13ae9c61-946e-411d-aa07-345fe48afcd6
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524520/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524520/article-l212-9/versions/13ae9c61-946e-411d-aa07-345fe48afcd6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Les compétences des communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. Consulter cette section
              1. Article L212-1
              2. Article L212-2
              3. Article L212-2-1
              4. Article L212-3
              5. Article L212-4
              6. Article L212-5
              7. Article L212-6
              8. Article L212-7
              9. Article L212-8
              10. Article L212-9
            2. Section 2 : Caisse des écoles. Consulter cette section

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            3. Section 4 : Utilisation des locaux scolaires. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les compétences des départements Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les compétences des régions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

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        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section

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        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

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        5. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Les compétences des communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. Consulter cette section
              1. Article L212-1
              2. Article L212-2
              3. Article L212-2-1
              4. Article L212-3
              5. Article L212-4
              6. Article L212-5
              7. Article L212-6
              8. Article L212-7
              9. Article L212-8
              10. Article L212-9
            2. Section 2 : Caisse des écoles. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 4 : Utilisation des locaux scolaires. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les compétences des départements Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les compétences des régions Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon Consulter cette section

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        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

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        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section

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        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

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        5. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L212-9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L216-5 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L262-1 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L216-5
  • CITATION Article L262-1
  • CITATION Article L216-5
  • CITATION Article L262-1
  • CITATION Article L262-1
  • CITATION Article L262-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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