Code de l'éducation - Article L212-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc13ee03-0e20-4cb9-83d4-79738c83d5da
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524507/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524507/article-l212-1/versions/fc13ee03-0e20-4cb9-83d4-79738c83d5da/
Sommaire du texte
Texte
La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 2121-30. - Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L211-8 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L212-5 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L262-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
- CITATION Article L212-5
- CITATION Article L212-5
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article R351-24
- CITATION Article L262-1
- CITATION Article L211-8
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L2121-30
- PILOTE_SUIVEUR Article L2121-30