Code de l'éducation - Article L421-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56affe6a-2256-4e9a-bc68-2296eff04dcf
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524961/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524961/article-l421-25/versions/56affe6a-2256-4e9a-bc68-2296eff04dcf/
Sommaire du texte
Texte
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 6 1° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2022 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2022 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2022 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-860 du 7 juin 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D421-151 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 9
- CITATION Article 1
- CITATION Article 10
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1
- CITATION Article D421-151
- CITATION Article D421-151