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  3. Code de l'éducation
  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  6. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
  7. Titre II : Les collèges et les lycées
  8. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
  9. Section 6 : Dispositions diverses.
  10. Article L421-24

Code de l'éducation - Article L421-24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 mai 2010

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Version
Mise à jour en retard — 390935fc-4346-452a-8ef9-2fbf0b7a69df
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022330250/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022330250/article-l421-24/versions/390935fc-4346-452a-8ef9-2fbf0b7a69df/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section
            1. Article L421-1
            2. Section 1 : Organisation administrative. Consulter cette section

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            3. Section 2 : Organisation financière. Consulter cette section

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            4. Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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            5. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international Consulter cette section

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            6. Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Consulter cette section

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            7. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles. Consulter cette section

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            8. Section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section
              1. Article L421-23
              2. Article L421-24
              3. Article L421-25
          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section
            1. Article L421-1
            2. Section 1 : Organisation administrative. Consulter cette section

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            3. Section 2 : Organisation financière. Consulter cette section

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            4. Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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            5. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international Consulter cette section

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            6. Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Consulter cette section

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            7. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles. Consulter cette section

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            8. Section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section
              1. Article L421-23
              2. Article L421-24
              3. Article L421-25
          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement.



Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L421-24 — MODIFIE
  2. 8 mai 2010 Version L421-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 16h57Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 16h57Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 15, v. init.
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 15 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R811-23 (V)
  • CITATION Code rural - art. L811-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8
  • CITATION Article L811-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57
Identifiant de l’import Jurisfac
d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Archive
LEGI_20260817-212752.tar.gz ↗
Licence
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