Code de l'éducation - Article L912-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8f1c305-1874-4ba9-bac0-b3ffac8a8cf2
- Début de validité
- 24 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525569/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525569/article-l912-1-1/versions/f8f1c305-1874-4ba9-bac0-b3ffac8a8cf2/
Sommaire du texte
Texte
La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
Notes
La loi 2005-380 a transféré les dispositions édictées par l'article L. 421-5 du code de l'éducation sous l'article L. 401-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 () JORF 24 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 7-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 30-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 20-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 13-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 48
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 23-2
- CITATION Article 23-2
- CITATION Article 17-2
- CITATION Article 13-2
- CITATION Article 4-2
- CITATION Article 7-2
- CITATION Article 9-2
- CITATION Article 30-2
- CITATION Article 30-2
- CITATION Article 30-2
- CITATION Article 3-2
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L973-1
- CITATION Article L974-1