Code de l'éducation - Article D212-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 430edfb8-4779-455d-9bf8-e0ae0e19b458
- Début de validité
- 17 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525870/article-d212-6/versions/430edfb8-4779-455d-9bf8-e0ae0e19b458/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 octobre 1894, v. init.
- CITATION Code de l'éducation - art. D212-1 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article D212-1