Constitution du 4 octobre 1958 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd405011-b7f0-44ba-b31c-6693f7468f13
- Début de validité
- 5 octobre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527469/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527469/article-10/versions/dd405011-b7f0-44ba-b31c-6693f7468f13/
Sommaire du texte
Texte
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Historique
Évolution juridique
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