Constitution du 4 octobre 1958 - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b2ff869-b8cb-4bb8-b148-0e3549b75ba3
- Début de validité
- 5 octobre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527501/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527501/article-33/versions/6b2ff869-b8cb-4bb8-b148-0e3549b75ba3/
Sommaire du texte
Texte
Les séances des deux Assemblées sont publiques. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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