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Constitution du 4 octobre 1958 - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — 18646387-0a13-4299-a32f-727b5a28b2e8
Début de validité
5 octobre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527534/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527534/article-53/versions/18646387-0a13-4299-a32f-727b5a28b2e8/
Sommaire du texte

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

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  1. Version 53 — VIGUEUR

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