Constitution du 4 octobre 1958 - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1abc0658-9e88-443e-b245-648e84e559f3
- Début de validité
- 5 octobre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527543/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527543/article-57/versions/1abc0658-9e88-443e-b245-648e84e559f3/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.