Constitution du 4 octobre 1958 - Article 61-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ea7ffe5-81f0-4ac2-bcf5-8904b40697d0
- Début de validité
- 25 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019241077/article-61-1/versions/4ea7ffe5-81f0-4ac2-bcf5-8904b40697d0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Notes
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 19-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2