Code électoral - Article L324
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44ad8404-7d8d-4f48-a246-89a9aa267bd1
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353765/article-l324/versions/44ad8404-7d8d-4f48-a246-89a9aa267bd1/
Sommaire du texte
Texte
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-499 du 17 juin 1983 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO322 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Décret n° 2018-319 du 2 mai 2018 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de l'Orne
- CITATION Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
- CITATION Article LO322