Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d52b3ee5-c1fc-4363-9db8-707933620888
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529394/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529394/article-1/versions/d52b3ee5-c1fc-4363-9db8-707933620888/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 5 (V)