Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c151c919-dacc-4b24-8ca3-d6a0e3b0b1e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529397/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529397/article-4/versions/c151c919-dacc-4b24-8ca3-d6a0e3b0b1e2/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29