Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). - Article 10
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- Mise à jour en retard — 95b6a063-dd30-47f5-8162-e12b3d2b155f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529403/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529403/article-10/versions/95b6a063-dd30-47f5-8162-e12b3d2b155f/
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Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-11 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-12 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-13 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-14 (T)
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-15 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 62 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 65 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (Ab)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 40-11
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 40-12
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 40-13
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 40-14
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 40-15
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 64