Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). - Article 5
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- Mise à jour en retard — 4fbdade1-5e49-48a8-bb32-9085461d624a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529398/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529398/article-5/versions/4fbdade1-5e49-48a8-bb32-9085461d624a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 35 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 37 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 40
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43