Code pénal - Article 226-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c153daf7-faa3-43ee-ac86-7a8d9851baca
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417981/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417981/article-226-21/versions/c153daf7-faa3-43ee-ac86-7a8d9851baca/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L333-4 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L334-7 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
- CITATION Code de la recherche - art. L224-2 (Ab)
- CITATION Code de la route - art. L11-6 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. L223-7 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L244-2 (T)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 777-3 (VT)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-3 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R131-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14