Code de la sécurité sociale - Article L115-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3acba241-c43c-48e0-b46d-171ab59ad676
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019869227/article-l115-2/versions/3acba241-c43c-48e0-b46d-171ab59ad676/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.
La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 77 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 77 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11