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  5. Article 6

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 décembre 2004

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Version
Mise à jour en retard — d03cc61f-546e-40fa-bae2-81bf0481c0ba
Début de validité
10 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529536/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529536/article-6/versions/d03cc61f-546e-40fa-bae2-81bf0481c0ba/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
    25. Article 25
    26. Article 26
  2. Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
    25. Article 25
    26. Article 26
  2. Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de :

1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle ;

2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée.

II. - Paragraphe modificateur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 décembre 2004 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

67 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 10 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11-1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 12 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 13 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 14 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 15 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 16 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 18 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 19 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 20 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 21 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 22 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 24 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 25 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 26 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 3 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 4 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 7 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 8 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-647 1991-07-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1143 1992-10-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1147 1992-10-12

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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