Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58b3c79f-0aa6-4ab0-9e91-126b518b5565
- Début de validité
- 9 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530010/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530010/article-50/versions/58b3c79f-0aa6-4ab0-9e91-126b518b5565/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21