Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21cda89d-7ed8-4229-9249-f103cfdbb0b1
- Début de validité
- 15 novembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530312/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530312/article-9/versions/21cda89d-7ed8-4229-9249-f103cfdbb0b1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.