Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c9757a6-2383-4794-9792-acc92cde2666
- Début de validité
- 15 novembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530316/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530316/article-4/versions/1c9757a6-2383-4794-9792-acc92cde2666/
Sommaire du texte
Texte
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.
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Évolution juridique
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