Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43260c91-7015-4a8e-ab30-62de9bf8d0a8
- Début de validité
- 15 novembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530315/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530315/article-3/versions/43260c91-7015-4a8e-ab30-62de9bf8d0a8/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.