Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f6cf0ef-2445-4903-a3e0-7a67c07b03af
- Début de validité
- 15 novembre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530313/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530313/article-1/versions/7f6cf0ef-2445-4903-a3e0-7a67c07b03af/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 - art. 5 (V)