Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 619d9613-facd-4844-92c0-8628dd87b3ad
- Début de validité
- 6 octobre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532363/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532363/article-6/versions/619d9613-facd-4844-92c0-8628dd87b3ad/
Sommaire du texte
Texte
Le dépouillement a lieu conformément aux dispositions des articles 11 à 15 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum.
Pour l'application de l'article 11, les scrutateurs sont désignés par les délégués nommés par les organisations politiques habilitées, mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 - art. 11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11