Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd65b892-1549-4904-bb97-d57e2c21c87a
- Début de validité
- 6 octobre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532393/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532393/article-2/versions/fd65b892-1549-4904-bb97-d57e2c21c87a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.