Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a75defd-a80d-4bbb-bbaf-537c2f43632b
- Début de validité
- 6 octobre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532399/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532399/article-8/versions/7a75defd-a80d-4bbb-bbaf-537c2f43632b/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.