Décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8919ddc7-7a36-470d-822b-693ec23b8dfd
- Début de validité
- 1 février 1930
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535777/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535777/article-12/versions/8919ddc7-7a36-470d-822b-693ec23b8dfd/
Sommaire du texte
Texte
Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14