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Décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin - Article 8

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Mise à jour en retard — ef747ca6-bc56-42a1-b96b-4966ca2d8088
Début de validité
4 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022159511/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022159511/article-8/versions/ef747ca6-bc56-42a1-b96b-4966ca2d8088/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.



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