Arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle type Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires - Article 2

Aux fins de gestion, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Les informations prévues à l'article 3 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 80-03 du 22 janvier 1980, norme simplifiée n° 2, à savoir :

- l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension (pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant) ;

- la situation familiale : situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfant(s) (prénoms, sexe, date[s] de naissance, à charge ou non, date[s] de décès éventuel) ;

- la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation, numéro matricule au recrutement.

- la formation : diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages) ;

- le logement : loyer du logement, charges, contribution du militaire aux frais de loyer et de charges, s'il s'agit d'un logement attribué par le ministère ;

- la vie professionnelle : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), positions administratives (activité normale et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congés de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident de travail, congé de maladie de longue durée), autres congés, date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, notations effectuées selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée ;

Les informations relatives à la santé (état physique sommaire, aptitudes, inaptitudes, vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales) ;

Les sanctions (punitions, récompenses) ;

L'adresse des parents ;

L'activité professionnelle avant incorporation ;

La présence ou l'absence d'une suite judiciaire pénale ;

Le numéro de livret de solde, le numéro d'inscription à une mutuelle militaire, le numéro du livret de caisse d'épargne (pour les personnels de la légion étrangère) ;

La souscription d'une assurance vie.

Aux fins de statistiques, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- l'environnement familial à l'incorporation (catégories socioprofessionnelles des parents, nombre de frères et soeurs, rang dans la famille) ;

- le lien familial avec les armées ;

- l'activité professionnelle à l'issue du service actif.