Arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle type Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 42e19a93-e572-4714-8cd3-2d6703b81ef0
- Début de validité
- 4 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536154/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536154/article-5/versions/42e19a93-e572-4714-8cd3-2d6703b81ef0/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs, unités, bases, bâtiments ayant mis en oeuvre ces traitements dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées (édition méthodique) n° 160.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 4 avril 1995 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 34
- CITATION Article 34
- CITATION Article 34