Arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle type Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — daff586d-2425-44b2-9ca6-1847165a86b2
- Début de validité
- 4 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536157/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536157/article-6/versions/daff586d-2425-44b2-9ca6-1847165a86b2/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels militaires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de modifications.
Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
(1) Publiées au Bulletin officiel des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 4 avril 1995 — Référence sans identifiant DILA