Arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.A.G.A.) *SAGA* - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95d927f8-ceea-4ef2-9b1f-439b4ea87b78
- Début de validité
- 11 juin 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536914/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536914/article-2/versions/95d927f8-ceea-4ef2-9b1f-439b4ea87b78/
Sommaire du texte
Texte
Ce système, dénommé S.A.G.A. (Système d'accès au grand-livre automatisé), permet la consultation en temps réel des informations suivantes :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès du pensionné et, le cas échéant, de l'auteur du droit ;
- adresse ;
- numéro de pension ;
- numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques ;
- situation matrimoniale ;
- nom, prénoms, dates de naissance et de décès des enfants ;
- éléments de la carrière de l'agent (services civils et militaires) ;
- droits à pension du titulaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.