Arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.A.G.A.) *SAGA* - Article 4 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b0921e5-2af3-4635-961a-d9259eff8c6d
- Début de validité
- 26 novembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536922/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536922/article-4-bis/versions/7b0921e5-2af3-4635-961a-d9259eff8c6d/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des recettes des impôts sont autorisés à recevoir, sur leur demande ponctuelle et motivée, la confirmation ou l'infirmation d'une inscription au grand-livre de la dette publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1993-11-16 art. 5 JORF 26 novembre 1993 — Référence sans identifiant DILA