Arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.A.G.A.) *SAGA* - Article 4 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da87683-b988-456b-b150-1557e968c179
- Début de validité
- 26 novembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536923/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536923/article-4-ter/versions/8da87683-b988-456b-b150-1557e968c179/
Sommaire du texte
Texte
Les services sociaux et les associations d'anciens fonctionnaires ou militaires peuvent être destinataires des informations d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse, grade) pour ce qui concerne les opérations à caractère social ou d'animation (campagne de vaccination ou de prévention, offre de prestation sociale, invitation à des réunions ou activités diverses).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1993-11-16 art. 5 JORF 26 novembre 1993 — Référence sans identifiant DILA