Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Documentation française, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cce88e34-120f-42d9-9213-c210b055564b
- Début de validité
- 29 avril 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006537510/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006537510/article-2/versions/cce88e34-120f-42d9-9213-c210b055564b/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives, qui sont fournies par les instances dirigeantes des organismes politiques et syndicaux, sont les suivantes : nom, prénom, fonctions des personnes dans la hiérarchie de l'organisme, adresse de l'organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.