Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Documentation française, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d41178a-6e78-4d17-80fa-f3f7e9413cdf
- Début de validité
- 29 avril 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006537512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006537512/article-3/versions/5d41178a-6e78-4d17-80fa-f3f7e9413cdf/
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Évolution juridique
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