Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts - Article 6

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 5076078b-950a-4420-a6c5-3e14600106b5
Début de validité: 25 mai 1991
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539524/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539524/article-6/versions/5076078b-950a-4420-a6c5-3e14600106b5/

Sommaire du texte

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lire "le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,".

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 septembre 2015 - art. 5