Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1ef0b995-1239-420c-9b57-411b7fe019d2
- Début de validité
- 25 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539526/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539526/article-2/versions/1ef0b995-1239-420c-9b57-411b7fe019d2/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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